Être victime d’une faute médicale peut avoir des conséquences graves sur votre santé, votre vie quotidienne et vos projets professionnels. Il est donc essentiel de connaître vos droits et les démarches à entreprendre pour obtenir réparation. Dans cet article, nous vous présentons les différents aspects liés aux fautes médicales, ainsi que les conseils d’un avocat pour vous aider à faire valoir vos droits.
Qu’est-ce qu’une faute médicale ?
Une faute médicale est une erreur commise par un professionnel de santé (médecin, chirurgien, infirmier, etc.) dans le cadre de son activité professionnelle qui a causé un préjudice au patient. Cette erreur peut résulter d’un manque de compétence, d’une négligence ou encore d’un défaut d’information. La faute médicale peut prendre différentes formes :
- erreur de diagnostic,
- erreur de traitement,
- délai de prise en charge trop long,
- absence ou insuffisance d’information sur les risques liés à un acte médical ou chirurgical.
Les conditions pour engager la responsabilité du professionnel de santé
Pour qu’un professionnel de santé soit reconnu responsable d’une faute médicale, trois conditions doivent être réunies :
- il doit y avoir une faute commise par le professionnel,
- cette faute doit avoir causé un préjudice au patient,
- il doit exister un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.
Il est à noter que la responsabilité du professionnel de santé peut être engagée même en l’absence de faute, dans le cadre de la responsabilité sans faute. Celle-ci concerne les cas d’accidents médicaux non fautifs, c’est-à-dire lorsque le patient a subi un préjudice grave et anormal du fait des actes médicaux, sans pour autant qu’il y ait eu négligence ou faute du professionnel.
L’évaluation du préjudice subi par la victime
Pour obtenir réparation, il est nécessaire d’évaluer les différents préjudices subis par la victime. Ces préjudices peuvent être :
- d’ordre physique (souffrances endurées, incapacité temporaire ou permanente),
- d’ordre moral (préjudice d’affection en cas de décès du patient),
- d’ordre économique (frais médicaux, perte de revenus).
L’évaluation des préjudices doit être réalisée par un expert médical indépendant, qui établira un rapport détaillant les conséquences de la faute médicale sur l’état de santé et la vie quotidienne de la victime. Ce rapport servira ensuite de base pour la demande d’indemnisation.
Les démarches à entreprendre en cas de faute médicale
Si vous estimez être victime d’une faute médicale, plusieurs démarches sont à entreprendre :
- Consulter un avocat spécialisé : il vous aidera à déterminer si votre situation relève d’une faute médicale et vous accompagnera dans les démarches à suivre.
- Rassembler les éléments de preuve : il est important de conserver tous les documents médicaux et administratifs qui pourraient prouver la faute du professionnel de santé (compte rendu d’hospitalisation, ordonnances, courriers médicaux, etc.).
- Saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) : cette étape permet de tenter une résolution amiable du litige et d’obtenir une indemnisation rapide et gratuite. Si la CCI reconnaît la faute médicale, elle proposera une indemnisation à l’amiable.
- Engager une action en justice : si la tentative de conciliation échoue ou si l’indemnisation proposée est insuffisante, vous pouvez saisir le tribunal compétent (tribunal administratif ou tribunal judiciaire) pour faire valoir vos droits.
Il est important d’agir rapidement, car les actions en réparation des préjudices résultant d’une faute médicale sont soumises à un délai de prescription de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (date à laquelle les séquelles sont définitives et stabilisées).
Les recours possibles en cas de désaccord avec la décision rendue
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue par la CCI ou le tribunal, il est possible d’exercer des recours :
- en cas de désaccord avec la proposition d’indemnisation de la CCI, vous pouvez saisir le tribunal compétent dans un délai de quatre mois,
- en cas de désaccord avec une décision judiciaire, vous pouvez faire appel dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.
N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé pour vous accompagner dans ces démarches et défendre vos droits en tant que victime d’une faute médicale.
Ainsi, être victime d’une faute médicale peut engendrer des préjudices importants et nécessite une bonne connaissance des démarches à entreprendre pour obtenir réparation. En ayant recours aux conseils et à l’accompagnement d’un avocat spécialisé, vous maximiserez vos chances d’obtenir une indemnisation juste et équitable.
