L’obligation de la facturation électronique : enjeux et calendrier pour les entreprises françaises

La facturation électronique représente un enjeu majeur pour les entreprises et les administrations publiques. Ce mode de facturation, qui connaît une croissance importante ces dernières années, est désormais considéré comme une obligation légale. En effet, la loi de finances pour 2020 a prévu une généralisation progressive de la facturation électronique pour toutes les entreprises françaises à partir de 2024. Cet article vise à informer sur les enjeux et le calendrier relatif à la mise en œuvre de cette obligation.

Contexte et objectifs de l’obligation de la facturation électronique

Dans un contexte d’accélération de la transformation numérique et d’évolution des pratiques commerciales, l’obligation de la facturation électronique s’inscrit dans une démarche globale visant à moderniser et simplifier les relations entre les entreprises et leurs partenaires. En effet, la dématérialisation des factures présente plusieurs avantages tels que : la réduction des coûts administratifs, l’amélioration des délais de paiement, l’optimisation du suivi des transactions ou encore la diminution de l’empreinte écologique.

Par ailleurs, cette obligation répond également à des objectifs fiscaux, notamment en matière de lutte contre la fraude à la TVA. La mise en place d’un dispositif centralisé permettrait ainsi aux administrations compétentes d’avoir une meilleure traçabilité des opérations commerciales et de renforcer les contrôles fiscaux.

Calendrier de mise en œuvre de l’obligation de la facturation électronique

La loi de finances pour 2020 a prévu un calendrier progressif pour la mise en place de l’obligation de la facturation électronique selon la taille des entreprises :

  • Initialement prévu le 1er juillet 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B). Selon un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023, la mise en application du dispositif prévue initialement pour le 1er juillet 2024 a été reportée. Ce report a pour but de donner le délai nécessaire afin d’assurer la réussite de cette réforme importante pour l’économie. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, avec l’objectif de permettre aux 4 millions d’entreprises touchées de transiter vers la facturation électronique dans les conditions les plus favorables.
  • Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront faire de même.
  • Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.
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Les enjeux pour les entreprises et les conseils pratiques

Pour réussir leur transition vers la facturation électronique, les entreprises doivent prendre en compte plusieurs enjeux et adopter les bonnes pratiques :

  • La conformité aux normes et réglementations en vigueur : il est essentiel que les entreprises s’assurent que les solutions de facturation électronique qu’elles utilisent sont conformes aux exigences légales, notamment en matière d’authenticité, d’intégrité et de lisibilité des factures.
  • La sécurisation des données : la dématérialisation des factures implique un traitement accru des données sensibles. Les entreprises doivent donc veiller à mettre en place des dispositifs de protection adéquats (cryptage, authentification, sauvegarde) pour garantir la confidentialité et la sécurité des informations échangées.
  • L’accompagnement des partenaires : il est important d’informer et de former l’ensemble des acteurs impliqués dans le processus de facturation électronique (clients, fournisseurs, collaborateurs) afin de faciliter l’adoption de ces nouvelles pratiques.

Dans ce contexte, il est recommandé aux entreprises de se rapprocher d’un avocat spécialisé ou d’un expert-comptable pour obtenir un accompagnement personnalisé lors du déploiement de la facturation électronique au sein de leur structure.

La généralisation de la facturation électronique représente un enjeu majeur pour les entreprises françaises et s’inscrit dans une volonté d’améliorer les relations commerciales, de réduire les coûts administratifs et de lutter contre la fraude fiscale. Les entreprises doivent dès à présent se préparer à cette obligation légale en tenant compte des dates d’échéance prévues par la loi et en adoptant les bonnes pratiques pour réussir leur transition vers ce nouveau mode de facturation.