Face aux difficultés financières rencontrées par une entreprise, la déclaration de cessation des paiements est une étape clé dans la gestion de cette crise. En tant qu’avocat spécialisé dans le droit des affaires, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur ce sujet important et souvent mal compris.
Qu’est-ce que la déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements est un acte juridique par lequel une entreprise reconnaît être en situation d’insolvabilité, c’est-à-dire ne plus être en mesure de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles avec son actif disponible. Cette reconnaissance entraîne l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) visant à protéger l’entreprise et ses créanciers, et éventuellement à trouver une solution pour assurer sa pérennité.
Qui est concerné par la déclaration de cessation des paiements ?
Toutes les entreprises peuvent être confrontées à une situation de cessation des paiements, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique (société commerciale, profession libérale, artisan…). Les dirigeants d’entreprise ont alors l’obligation légale de déclarer cette situation auprès du tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions civiles et pénales pour les dirigeants.
Comment procéder à la déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements doit être effectuée auprès du greffe du tribunal compétent, accompagnée des documents suivants :
- un état des créances accompagné d’un plan de financement prévisionnel ;
- un extrait Kbis ou un justificatif d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
- la liste des créanciers avec leurs coordonnées et le montant des sommes dues ;
- la liste des salariés et le montant des salaires impayés ;
- un bilan comptable récent (moins de 18 mois) ;
- les trois derniers comptes annuels approuvés par les associés ou actionnaires.
Il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit des affaires pour réaliser cette déclaration, afin d’éviter toute erreur susceptible d’entraîner une nullité de la procédure.
Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation des paiements ?
Une fois la déclaration effectuée, le tribunal examine la situation de l’entreprise et décide d’ouvrir l’une des trois procédures collectives suivantes :
- la sauvegarde, si l’entreprise est en difficulté mais pas encore en cessation des paiements ;
- le redressement judiciaire, si l’entreprise est en cessation des paiements mais ses difficultés sont jugées surmontables ;
- la liquidation judiciaire, si l’entreprise est en cessation des paiements et ses difficultés sont jugées insurmontables.
La procédure ouverte par le tribunal a pour objectif de protéger l’entreprise et ses créanciers, en permettant notamment :
- le gel des poursuites individuelles des créanciers ;
- la suspension provisoire des contrats en cours ;
- l’établissement d’un plan de sauvegarde ou de redressement pour assurer la pérennité de l’entreprise.
Dans certains cas, le tribunal peut également prononcer des mesures conservatoires à l’encontre de l’entreprise ou de ses dirigeants, telles que la désignation d’un administrateur provisoire ou la mise sous scellés des biens de l’entreprise.
Comment sortir d’une situation de cessation des paiements ?
La sortie d’une situation de cessation des paiements dépendra essentiellement du succès du plan de sauvegarde ou de redressement mis en place par le tribunal. Ce plan peut prévoir différentes mesures, telles que :
- la réduction des coûts et des charges fixes ;
- la cession d’actifs non stratégiques ;
- la restructuration financière (nouvelle dette, augmentation de capital…) ;
- la recherche de nouveaux partenaires commerciaux ou financiers.
Si le plan est réussi et que l’entreprise parvient à retrouver une situation financière saine, le tribunal clôture la procédure collective et l’entreprise peut poursuivre son activité normalement. Dans le cas contraire, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, entraînant la vente de ses actifs et sa disparition.
Face à une situation de cessation des paiements, il est donc crucial pour les dirigeants d’entreprise de prendre leurs responsabilités et d’agir rapidement pour protéger leurs intérêts, ceux de leur entreprise et ceux de leurs créanciers. Dans ce contexte, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit des affaires peut s’avérer déterminant pour assurer la meilleure issue possible.
