Le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) est un sujet qui suscite de nombreuses interrogations chez les professionnels. En tant qu’avocat, il est important de maîtriser ce sujet afin de pouvoir conseiller au mieux vos clients sur les avantages et les contraintes liées à ce type de structure juridique. Dans cet article, nous allons vous donner un aperçu complet et informatif sur le régime fiscal des SCM, en abordant notamment la nature juridique de ces sociétés, leur mode de fonctionnement ainsi que les obligations fiscales auxquelles elles sont soumises.
I. La nature juridique et le fonctionnement d’une SCM
Une société civile de moyens (SCM) est une structure juridique créée par plusieurs professionnels exerçant une activité libérale, dans le but de partager certains moyens matériels et humains nécessaires à l’exercice de leur activité. Les membres d’une SCM peuvent être des personnes physiques ou morales, et la société peut regrouper des professionnels appartenant à différentes professions ou spécialités.
La principale particularité d’une SCM réside dans le fait qu’elle ne réalise pas elle-même des opérations commerciales ou industrielles, mais se contente de mettre en commun des ressources pour faciliter l’exercice professionnel de ses membres. Ainsi, contrairement à une société commerciale classique, une SCM n’a pas pour vocation de réaliser des bénéfices, mais uniquement de permettre à ses membres d’exercer leur activité dans de meilleures conditions.
Le fonctionnement interne d’une SCM est régi par un contrat de société, qui précise notamment les modalités de répartition des charges et des frais communs entre les membres, ainsi que les règles de prise de décision au sein de la société. Les règles fiscales applicables aux SCM sont quant à elles déterminées par le Code général des impôts.
II. Le régime fiscal d’une SCM : une transparence fiscale
En matière fiscale, les SCM sont soumises à un régime de transparence, ce qui signifie qu’elles ne sont pas elles-mêmes redevables de l’impôt sur les bénéfices. En effet, comme nous l’avons mentionné précédemment, une SCM n’a pas pour objet la réalisation de bénéfices, mais simplement la mise en commun des moyens nécessaires à l’exercice professionnel de ses membres.
Ainsi, ce sont les membres individuels d’une SCM qui sont imposables sur leurs bénéfices respectifs, selon le régime fiscal propre à leur activité professionnelle (impôt sur le revenu pour les personnes physiques et impôt sur les sociétés pour les personnes morales). Les résultats réalisés par chaque membre au sein de la SCM doivent être intégrés dans leur déclaration fiscale personnelle ou professionnelle.
Cette transparence fiscale implique également que la TVA n’est pas facturée sur les prestations réalisées par la SCM pour le compte de ses membres. En revanche, si la SCM réalise des prestations pour le compte de tiers (non-membres), elle doit alors facturer la TVA et déclarer cette taxe selon les règles applicables aux assujettis.
III. Les obligations fiscales et déclaratives d’une SCM
Malgré cette transparence fiscale, les SCM sont tenues de respecter certaines obligations fiscales et déclaratives. Elles doivent notamment :
- Tenir une comptabilité régulière et sincère, qui retrace l’ensemble des opérations effectuées par la société et permet de déterminer les résultats individuels de chaque membre ;
- Déposer une déclaration annuelle de résultats (formulaire n° 2072-S) auprès du service des impôts compétent, même si la société n’est pas elle-même imposable sur les bénéfices ; cette déclaration doit être accompagnée du bilan, du compte de résultat et des annexes comptables ;
- Réaliser les déclarations sociales et fiscales relatives aux salariés éventuellement employés par la SCM (déclaration sociale nominative, déclarations trimestrielles ou mensuelles de cotisations sociales, etc.) ;
- Déposer une déclaration annuelle de TVA (formulaire n° 3310-CA3) si la société est assujettie à cette taxe en raison des prestations qu’elle réalise pour le compte de tiers.
IV. Les avantages et les contraintes du régime fiscal des SCM
Le régime fiscal des SCM présente plusieurs avantages pour les professionnels libéraux qui choisissent ce type de structure. La transparence fiscale permet notamment :
- Une simplification des obligations fiscales, puisque la société n’est pas elle-même redevable de l’impôt sur les bénéfices ;
- Une répartition plus équitable des charges et des frais entre les membres, en fonction de leur utilisation effective des moyens mis à disposition par la SCM ;
- Une mutualisation des risques financiers liés à l’exercice professionnel, puisque chaque membre est responsable uniquement de ses propres bénéfices et déficits.
Cependant, le régime fiscal des SCM présente également certaines contraintes, telles que :
- L’obligation de tenir une comptabilité rigoureuse et de réaliser des déclarations fiscales spécifiques, même si la société n’est pas elle-même imposable ;
- La limitation du champ d’activité de la SCM aux seules prestations réalisées pour le compte de ses membres, ce qui peut constituer un frein à son développement commercial ;
- L’éventuelle application de la TVA sur les prestations réalisées pour le compte de tiers, avec les obligations déclaratives et comptables que cela implique.
Ainsi, le choix d’une SCM comme structure juridique doit être mûrement réfléchi en fonction des besoins spécifiques des professionnels concernés et des contraintes fiscales auxquelles ils sont soumis. Il est conseillé de se faire accompagner par un avocat ou un expert-comptable pour évaluer les avantages et les inconvénients du régime fiscal des SCM et déterminer si cette solution est adaptée à votre situation.
