Vous êtes entrepreneur ou envisagez de créer votre entreprise ? Le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est une option intéressante pour protéger vos biens personnels tout en bénéficiant d’une certaine souplesse dans la gestion de votre activité. Dans cet article, nous vous présentons en détail les spécificités de ce régime juridique, ses avantages et inconvénients, ainsi que les démarches pour y accéder.
Qu’est-ce que l’EIRL ?
L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est un statut juridique créé en 2011 pour permettre aux entrepreneurs individuels de mieux protéger leur patrimoine personnel. Concrètement, l’EIRL permet de distinguer le patrimoine professionnel de l’entrepreneur de son patrimoine personnel, sans avoir à créer une société. Ainsi, en cas de difficultés financières ou de litiges liés à l’activité professionnelle, les biens personnels de l’entrepreneur ne peuvent pas être saisis par les créanciers.
Pourquoi choisir le statut EIRL ?
La protection du patrimoine personnel
Le principal avantage de l’EIRL réside dans la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur. En effet, en séparant les biens affectés à l’activité professionnelle des biens personnels, l’entrepreneur limite sa responsabilité aux seuls biens dédiés à son activité. Ainsi, en cas de dettes ou de litiges liés à l’entreprise, les créanciers ne pourront pas saisir les biens personnels de l’entrepreneur (sa résidence principale, par exemple).
Un régime fiscal avantageux
En optant pour le statut EIRL, l’entrepreneur peut choisir entre deux régimes fiscaux :
- L’imposition sur le revenu (IR) : les bénéfices de l’activité sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales et artisanales, ou des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.
- L’imposition sur les sociétés (IS) : dans ce cas, l’EIRL est soumis à un taux d’imposition réduit de 15% jusqu’à 38 120 euros de bénéfice, puis au taux normal de 28% au-delà. Ce choix peut être intéressant si l’entrepreneur souhaite réinvestir une partie de ses bénéfices dans son activité, car il permet d’alléger la fiscalité.
Une simplicité et une souplesse de gestion
L’EIRL offre une certaine simplicité et flexibilité dans la gestion administrative et comptable :
- Pas d’associé : contrairement à une société, l’entrepreneur individuel n’a pas besoin de constituer un capital social ni de s’associer avec d’autres personnes.
- Une comptabilité allégée : l’EIRL doit tenir une comptabilité distincte de ses finances personnelles, mais les obligations comptables sont moins contraignantes que pour une société.
- Des formalités de création et de gestion simplifiées : la création d’une EIRL est rapide et peu coûteuse, et les formalités de gestion (assemblée générale, dépôt des comptes annuels, etc.) sont réduites par rapport à une société.
Comment créer une EIRL ?
Pour créer une EIRL, l’entrepreneur doit effectuer plusieurs démarches :
- Déclarer son activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent en complétant le formulaire Cerfa n° 15253*01.
- Rédiger une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel. Ce document doit préciser les biens affectés à l’activité professionnelle (matériels, locaux, fonds de commerce, etc.) et leur valeur. La déclaration doit être publiée dans un journal d’annonces légales et déposée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) selon l’activité exercée.
- Ouvrir un compte bancaire professionnel séparé de son compte personnel pour faciliter la gestion comptable.
Quelles sont les limites de l’EIRL ?
Malgré ses avantages, l’EIRL présente également quelques inconvénients :
- Le patrimoine professionnel peut être insuffisant pour couvrir les dettes de l’entreprise, ce qui peut entraîner une liquidation judiciaire.
- Le statut EIRL ne permet pas de s’associer avec d’autres personnes, ce qui peut limiter les possibilités de développement et de financement de l’entreprise.
- L’entrepreneur doit effectuer régulièrement une évaluation des biens affectés à l’activité professionnelle, ce qui peut engendrer des coûts supplémentaires.
Ainsi, le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) constitue une option intéressante pour les entrepreneurs souhaitant protéger leur patrimoine personnel tout en bénéficiant d’une certaine souplesse dans la gestion de leur activité. Néanmoins, il convient de bien mesurer les avantages et inconvénients de ce régime juridique avant de se lancer, et éventuellement de consulter un expert-comptable ou un avocat pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
