Le faux et usage de faux sont des infractions pénales pouvant entraîner de lourdes sanctions pour les auteurs. Dans cet article, nous vous expliquons en détail la procédure à suivre pour porter plainte pour ces infractions, ainsi que les conséquences juridiques qui peuvent en découler.
Définition du faux et de l’usage de faux
Le faux est le fait d’altérer frauduleusement un document ou un support d’information afin de lui donner une apparence conforme à la réalité, alors qu’il ne l’est pas. L’usage de faux, quant à lui, consiste à utiliser un document ou un support d’information altéré dans le but de tromper autrui. Ces deux infractions sont prévues et réprimées par les articles 441-1 à 441-6 du Code pénal.
Il est important de noter que le faux et l’usage de faux concernent tous types de documents, qu’ils soient publics ou privés, authentiques ou sous seing privé. De plus, ils peuvent être commis par toute personne, qu’elle soit un particulier ou un professionnel.
La procédure pour porter plainte
Pour porter plainte pour faux et usage de faux, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche. Vous pouvez également envoyer un courrier au procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent. Il est recommandé de fournir dans votre plainte :
- Une description détaillée des faits incriminés et des circonstances dans lesquelles ils se sont produits
- Votre identité ainsi que celle de l’auteur présumé du faux, s’il est connu
- Les éléments de preuve dont vous disposez, tels que des copies des documents falsifiés ou des témoignages
Il est également possible de se constituer partie civile auprès du juge d’instruction compétent. Cette démarche permet de demander réparation du préjudice subi et d’obtenir des dommages-intérêts.
Les sanctions encourues pour faux et usage de faux
Le Code pénal prévoit des peines différentes selon la nature du document falsifié :
- Pour un faux commis dans un document administratif délivré par une administration publique, les peines encourues sont une amende de 45 000 euros et/ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans (article 441-2 du Code pénal)
- Pour un faux commis dans un document délivré par une personne exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, les peines encourues sont une amende de 30 000 euros et/ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans (article 441-3 du Code pénal)
- Pour un faux commis dans un écrit privé, les peines encourues sont une amende de 15 000 euros et/ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an (article 441-4 du Code pénal)
Les peines encourues pour l’usage de faux sont les mêmes que celles prévues pour le faux lui-même.
Les recours possibles en cas de condamnation pour faux et usage de faux
Si vous êtes condamné pour faux et usage de faux, vous pouvez exercer différents recours :
- L’appel, qui permet de contester la décision rendue en première instance devant une juridiction supérieure
- Le pourvoi en cassation, qui permet de saisir la Cour de cassation si vous estimez que la décision rendue en appel viole la loi ou comporte des erreurs de procédure
- La demande en révision, qui peut être présentée devant la Cour de révision et de réexamen si vous disposez d’un fait nouveau susceptible d’établir votre innocence
Les conséquences civiles du faux et usage de faux
En plus des sanctions pénales, le faux et l’usage de faux peuvent entraîner des conséquences civiles. En effet, si vous êtes victime d’un préjudice causé par ces infractions, vous pouvez demander réparation devant les tribunaux civils. Les dommages-intérêts accordés dépendront notamment du préjudice subi et des circonstances entourant le faux.
Par ailleurs, le faux et l’usage de faux peuvent également avoir des conséquences sur la validité des actes juridiques. Ainsi, un contrat basé sur un document falsifié peut être annulé pour vice du consentement, conformément aux articles 1130 à 1134 du Code civil. De même, une décision de justice fondée sur un faux peut être annulée en cas de rétractation ou de révision.
En somme, le faux et l’usage de faux sont des infractions pénales graves qui peuvent entraîner de lourdes sanctions pour leurs auteurs. Si vous êtes victime ou suspecté d’être impliqué dans ce type d’affaire, il est essentiel de vous entourer d’un avocat compétent pour vous assister et vous conseiller tout au long de la procédure.
