Le décès d’un proche est une épreuve difficile à traverser, et les démarches administratives qui en découlent peuvent sembler complexes. Parmi celles-ci, la question des droits de succession sur une assurance obsèques peut soulever de nombreuses interrogations. Dans cet article, nous allons vous éclairer sur les différents aspects de cette problématique et vous aider à mieux comprendre les enjeux liés aux droits de succession.
Qu’est-ce qu’une assurance obsèques ?
Une assurance obsèques est un contrat d’assurance ayant pour objet le versement d’un capital ou la prise en charge des frais liés aux obsèques d’un individu. Il s’agit d’un moyen pour la personne concernée de prévoir et d’organiser ses propres funérailles, afin de soulager ses proches des contraintes financières et administratives lorsqu’elle viendra à disparaître.
Ce type d’assurance peut prendre plusieurs formes :
- Le contrat en capital, qui prévoit le versement d’une somme déterminée à un bénéficiaire désigné (souvent un membre de la famille), qui sera chargé d’utiliser cet argent pour organiser les obsèques selon les souhaits du défunt.
- Le contrat en prestations, qui prévoit directement la prise en charge des frais liés aux obsèques par l’assureur, selon un cahier des charges préétabli avec le souscripteur.
Les droits de succession sur une assurance obsèques
Il convient d’abord de rappeler que les droits de succession sont des impôts prélevés par l’État sur la transmission d’un patrimoine suite à un décès. Ces droits concernent les biens immobiliers, les comptes bancaires, les placements financiers et autres éléments constitutifs du patrimoine du défunt. Ils sont calculés en fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier, ainsi que de la valeur des biens transmis.
Dans le cas d’une assurance obsèques, plusieurs éléments doivent être pris en compte pour déterminer si les sommes versées au bénéficiaire sont soumises aux droits de succession :
- Le contrat en capital : lorsque le bénéficiaire est désigné dans le contrat, les sommes perçues sont généralement exonérées de droits de succession. En effet, selon l’article 757 B du Code général des impôts (CGI), « les capitaux décès versés par un assureur à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession du défunt ». Toutefois, cette exonération est soumise à certaines conditions, notamment en ce qui concerne la date de souscription du contrat et le montant des primes versées.
- Le contrat en prestations : dans ce cas, il n’y a pas de versement direct au bénéficiaire, puisque l’assureur prend directement en charge les frais liés aux obsèques. Il n’y a donc pas de droits de succession à payer sur les sommes engagées pour l’organisation des funérailles.
Les conditions d’exonération des droits de succession
Comme mentionné précédemment, l’exonération des droits de succession sur les sommes versées au bénéficiaire d’une assurance obsèques en capital est soumise à certaines conditions :
- La date de souscription du contrat : pour être exonérées, les sommes perçues doivent provenir d’un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991, ou après cette date si le défunt avait moins de 70 ans lors de la souscription. Dans le cas contraire, les primes versées après le 70e anniversaire du défunt sont réintégrées dans la succession et soumises aux droits de succession.
- Le montant des primes versées : l’exonération ne concerne que les primes « normales », c’est-à-dire celles qui correspondent à la couverture du risque décès et qui sont proportionnées à l’âge et à l’état de santé du souscripteur. Les primes dites « excessives » (c’est-à-dire supérieures au besoin réel de financement des obsèques) peuvent être réintégrées dans la succession et soumises aux droits de succession.
Comment déclarer les sommes perçues ?
Le bénéficiaire d’une assurance obsèques en capital doit veiller à déclarer les sommes perçues auprès de l’administration fiscale. Cette déclaration doit être effectuée dans les 6 mois suivant le décès (ou 12 mois en cas de décès à l’étranger) à l’aide du formulaire 2705-S, qui doit être joint à la déclaration de succession (formulaire 2705).
Il est important de bien renseigner les informations relatives au contrat d’assurance obsèques (numéro de contrat, montant des primes versées, etc.) afin que l’administration fiscale puisse vérifier si les conditions d’exonération sont remplies.
Les conseils d’un avocat spécialisé
Face à la complexité des règles fiscales applicables aux assurances obsèques et aux droits de succession, il peut être utile de faire appel à un avocat spécialisé pour vous accompagner dans vos démarches. Ce professionnel pourra vous aider à :
- Comprendre les implications fiscales liées à l’assurance obsèques souscrite par le défunt
- Vérifier si les conditions d’exonération des droits de succession sont remplies
- Vous assister dans la rédaction et la déclaration des sommes perçues auprès de l’administration fiscale
Enfin, gardez à l’esprit que chaque situation est unique et qu’il convient toujours de se référer aux dispositions légales et contractuelles en vigueur pour déterminer précisément les droits et obligations liés à une assurance obsèques.
