La cession d’un véhicule est une opération courante qui nécessite certaines formalités administratives pour être réalisée dans les règles. Parmi celles-ci, l’obtention d’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule est une étape cruciale. Cet article vous présente toutes les informations à connaître sur ce document et la procédure à suivre pour l’obtenir en toute légalité.
Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
L’accusé d’enregistrement de cession est le document officiel délivré par l’administration française qui atteste que la transaction entre l’ancien et le nouveau propriétaire du véhicule a été enregistrée auprès des autorités compétentes. Il s’agit d’une preuve légale indiquant que les démarches administratives ont été accomplies correctement et que le transfert de propriété a bien eu lieu.
Pourquoi est-il important d’obtenir cet accusé ?
L’importance de l’accusé d’enregistrement réside dans sa valeur légale. En effet, il permet au nouveau propriétaire du véhicule de prouver qu’il en est bien le détenteur légitime et qu’il a effectué toutes les démarches requises. De plus, il constitue également un élément indispensable pour l’ancien propriétaire afin de se dégager de toute responsabilité en cas de litige ou d’infraction commise avec le véhicule cédé.
Quelles sont les formalités à accomplir pour obtenir l’accusé d’enregistrement de cession ?
La procédure pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule comporte plusieurs étapes :
- Déclaration de cession du véhicule: Cette déclaration doit être effectuée par l’ancien propriétaire auprès de l’administration, dans un délai de 15 jours suivant la transaction. Elle peut se faire en ligne sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou via un professionnel agréé par le Ministère de l’Intérieur. Le formulaire Cerfa n°15776*03 doit être complété et signé par les deux parties (vendeur et acquéreur).
- Demande d’immatriculation du nouveau propriétaire: Le nouvel acquéreur doit également effectuer une demande d’immatriculation à son nom, en fournissant les pièces justificatives requises (copie du permis de conduire, justificatif de domicile, etc.). Cette démarche peut également être réalisée en ligne sur le site officiel de l’ANTS ou auprès d’un professionnel agréé.
- Récupération de l’accusé d’enregistrement: Une fois ces deux démarches effectuées et validées par l’administration, un accusé d’enregistrement est alors délivré au vendeur et à l’acheteur. Il peut être téléchargé sur le site de l’ANTS ou transmis par courrier électronique.
Quels sont les documents à fournir pour effectuer ces démarches ?
Pour réaliser la déclaration de cession et la demande d’immatriculation, plusieurs documents doivent être fournis :
- Le formulaire Cerfa n°15776*03 dûment rempli et signé par les deux parties
- La carte grise du véhicule barrée, avec la mention « vendu le… » ou « cédé le… » suivie de la date et l’heure de la transaction, ainsi que de la signature du vendeur
- Un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.) pour chaque partie
- Un justificatif de domicile pour l’acquéreur (facture d’électricité, de gaz, quittance de loyer, etc.)
- Le procès-verbal du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé de contrôle technique
- Le formulaire Cerfa n°13750*05 complété si nécessaire (dans le cas où l’acquéreur ne possède pas encore de compte sur le site officiel de l’ANTS)
Il est important de noter que certains documents peuvent varier selon les cas particuliers (véhicules importés, déménagement récent, etc.). Il convient donc de vérifier auprès des autorités compétentes les pièces justificatives spécifiques à fournir.
Quels sont les délais à respecter ?
La déclaration de cession doit impérativement être effectuée dans un délai de 15 jours suivant la transaction. Quant à la demande d’immatriculation du nouveau propriétaire, elle doit être réalisée dans un délai d’un mois après l’acquisition du véhicule.
Il est donc essentiel de respecter ces délais afin d’éviter des sanctions administratives et de garantir la validité légale de la cession du véhicule.
Dans cet article, nous avons abordé les différentes étapes pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule, ainsi que les documents nécessaires et les délais à respecter. Cette procédure est essentielle pour garantir la légalité de la transaction et assurer la protection des droits des parties impliquées. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel agréé ou des services en ligne officiels pour vous accompagner dans ces démarches et bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
