La vente ou le don d’un véhicule non enregistré est une opération qui peut s’avérer complexe pour les parties concernées. Cet article a pour objectif de vous aider à comprendre les démarches nécessaires, les obligations légales et les précautions à prendre lors d’une telle transaction. En tant qu’avocat spécialisé, nous vous apporterons des informations précises et des conseils pratiques pour sécuriser au mieux la cession de votre véhicule.
Qu’est-ce que la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession est un document administratif obligatoire qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule d’une personne à une autre. Elle doit être effectuée auprès des autorités compétentes dans un délai de 15 jours suivant la transaction. Le fait de céder un véhicule non enregistré signifie que celui-ci n’a pas encore été immatriculé au nom du nouveau propriétaire.
Il est important de noter que la vente ou le don d’un véhicule non enregistré est strictement encadré par la loi. Il convient donc de respecter scrupuleusement les démarches et formalités requises pour éviter tout risque de sanction ou de litige ultérieur.
Les démarches à effectuer avant la cession
Avant toute chose, il est essentiel de vérifier que le véhicule concerné est bien éligible à la cession. En effet, certains véhicules ne peuvent être vendus ou donnés en l’état, notamment :
- Les véhicules frappés d’une interdiction de circuler ou présentant un danger pour la sécurité routière ;
- Les véhicules déclarés volés ou faisant l’objet d’une opposition administrative.
Le vendeur doit également s’assurer que le véhicule est en règle au regard de la législation en vigueur (contrôle technique, assurance, etc.) et qu’il dispose de tous les documents nécessaires pour procéder à la cession :
- La carte grise du véhicule (ou un certificat provisoire d’immatriculation) ;
- Un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours ;
- Un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans).
Rédaction et signature du contrat de cession
Une fois ces vérifications effectuées, les parties doivent rédiger conjointement un contrat de cession qui mentionne notamment :
- L’identité et les coordonnées des deux parties (vendeur et acheteur) ;
- La description précise du véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation, etc.) ;
- Le prix de vente convenu entre les parties (ou la mention « don » si le véhicule est cédé gratuitement) ;
- La date et l’heure de la cession.
Ce contrat doit être signé en deux exemplaires, l’un étant conservé par chacune des parties. Il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé pour s’assurer de la conformité du contrat aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Déclaration de cession auprès des autorités compétentes
Dans les 15 jours suivant la signature du contrat de cession, le vendeur doit effectuer une déclaration de cession auprès des autorités compétentes, généralement la préfecture ou la sous-préfecture du lieu d’immatriculation du véhicule. Cette démarche peut également être réalisée en ligne sur le site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Pour ce faire, il convient de remplir le formulaire Cerfa n°15776*01 et de le transmettre à l’administration accompagné des pièces justificatives requises (copie du contrat de cession, justificatif d’identité, etc.). Une fois cette déclaration effectuée, le vendeur se décharge de ses responsabilités quant à l’utilisation future du véhicule.
Immatriculation du véhicule au nom du nouveau propriétaire
De son côté, l’acheteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de cession pour procéder à l’immatriculation du véhicule à son nom. Cette démarche est également réalisable en ligne via le site de l’ANTS. Il est important de noter que l’acheteur ne pourra pas circuler librement avec le véhicule tant que celui-ci ne sera pas immatriculé à son nom.
En cas de non-respect des délais et démarches évoqués ci-dessus, les parties s’exposent à des sanctions administratives et/ou pénales pouvant aller jusqu’à la confiscation du véhicule et une amende allant de 135€ à 1500€.
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une opération juridique qui nécessite une grande rigueur et une bonne connaissance des obligations légales en la matière. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette démarche et sécuriser au mieux la transaction.
