Vous estimez avoir été lésé par une décision d’une administration publique ? Vous envisagez de porter plainte devant le tribunal administratif pour faire valoir vos droits ? Cet article vous donne les clés pour comprendre la procédure et vous orienter dans cette démarche.
Qu’est-ce que le tribunal administratif ?
Le tribunal administratif est une juridiction administrative chargée de statuer en premier ressort sur les litiges opposant les particuliers aux administrations publiques. Il a pour mission de protéger les droits des citoyens face aux abus des autorités publiques et de veiller au respect du principe de légalité. Le tribunal administratif est compétent pour examiner les recours dirigés contre les décisions prises par l’ensemble des organismes publics (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.).
Quels sont les types de recours possibles ?
Il existe différents types de recours devant le tribunal administratif, selon la nature du litige et l’objet de la demande :
- Le recours pour excès de pouvoir : il vise à contester la légalité d’une décision administrative et à demander son annulation. Ce type de recours peut être exercé sans condition préalable.
- Le recours de plein contentieux : il permet au requérant de demander la réparation d’un préjudice causé par une décision administrative illégale ou de contester la validité d’un contrat administratif. La saisine du tribunal administratif doit être précédée, en principe, d’une demande préalable à l’administration concernée.
- Le référé : il s’agit d’une procédure d’urgence visant à obtenir une mesure provisoire lorsque l’atteinte aux droits du requérant est manifeste et qu’une décision rapide est nécessaire.
Comment saisir le tribunal administratif ?
La saisine du tribunal administratif s’effectue par voie de requête écrite, qui doit comporter certaines mentions obligatoires :
- Les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du requérant ;
- L’objet de la demande (annulation ou réformation d’une décision, réparation d’un préjudice, etc.) ;
- L’exposé des faits et des moyens invoqués (arguments juridiques) ;
- La signature du requérant ou de son avocat.
La requête doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires à l’appui des arguments développés (copie de la décision contestée, preuves du préjudice subi, etc.). Elle doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Quel est le rôle de l’avocat dans cette procédure ?
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal administratif. Toutefois, il est vivement conseillé de se faire assister par un professionnel du droit pour plusieurs raisons :
- La complexité des règles de procédure et des arguments juridiques à développer ;
- L’importance de bien rédiger la requête et de présenter les pièces justificatives nécessaires ;
- La représentation par un avocat permet d’éviter certaines erreurs ou omissions préjudiciables au succès du recours.
Quelles sont les étapes de la procédure devant le tribunal administratif ?
La procédure devant le tribunal administratif comporte plusieurs étapes :
- L’instruction : elle consiste en l’examen du dossier par le rapporteur désigné par le président du tribunal. Le rapporteur vérifie la recevabilité de la requête, analyse les faits et les moyens invoqués et rédige un rapport d’instruction.
- L’audience : elle se déroule en présence des parties (ou de leurs avocats) et permet à chacune de présenter ses arguments oralement devant les juges. Le rapporteur expose ensuite son appréciation du litige.
- Le délibéré : après avoir entendu les parties et le rapporteur, les juges se retirent pour délibérer et rendre leur décision.
- La notification du jugement : elle est adressée aux parties dans un délai de quelques semaines à plusieurs mois après l’audience. Les parties disposent ensuite d’un délai de deux mois pour faire appel devant la cour administrative d’appel si elles estiment que le jugement est erroné.
Porter plainte devant le tribunal administratif est une démarche qui nécessite une bonne connaissance des règles de procédure et des arguments juridiques à développer. Il est donc recommandé de se faire assister par un avocat pour mener à bien cette action et défendre au mieux ses droits face à l’administration.
