La concurrence est un principe fondamental du marché, permettant de garantir la diversité des offres et d’assurer la satisfaction des consommateurs. Toutefois, certaines pratiques commerciales peuvent avoir pour effet de restreindre cette concurrence, au détriment des acteurs du marché et des clients. Cet article propose une analyse approfondie des pratiques commerciales restrictives de concurrence, ainsi que des conseils avisés pour y faire face.
Qu’entend-on par pratiques commerciales restrictives de concurrence ?
Les pratiques commerciales restrictives de concurrence sont celles qui ont pour objet ou pour effet de limiter, fausser ou empêcher le jeu normal de la concurrence sur un marché donné. Elles peuvent être le fait d’une entreprise agissant seule (pratiques unilatérales) ou résulter d’accords entre entreprises (pratiques concertées). Les principales catégories de pratiques restrictives de concurrence sont :
- Les ententes entre entreprises concurrentes (fixation concertée des prix, répartition des marchés ou quotas de production)
- Les abus de position dominante (imposer aux clients des conditions commerciales déloyales, refuser l’accès à une infrastructure essentielle)
- Les pratiques discriminatoires (appliquer à des partenaires économiques apparemment similaires des conditions différentes pour des prestations équivalentes)
Quelles sanctions sont encourues en cas de pratiques anticoncurrentielles ?
Les pratiques restrictives de concurrence sont prohibées et sanctionnées par les autorités compétentes en matière de concurrence, telles que la Commission européenne au niveau européen ou l’Autorité de la concurrence en France. Les sanctions encourues sont lourdes et peuvent avoir des conséquences désastreuses pour les entreprises fautives :
- Des amendes pouvant atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de l’entreprise
- L’annulation des contrats conclus en violation des règles de concurrence
- La réparation du préjudice subi par les victimes des pratiques anticoncurrentielles (indemnisation)
- Une atteinte à la réputation et à l’image de l’entreprise, pouvant entraîner une perte de clientèle et une dégradation de la valeur de l’entreprise sur le marché
Comment prévenir les risques liés aux pratiques restrictives de concurrence ?
Pour éviter d’être exposé aux sanctions encourues en cas de pratiques anticoncurrentielles, il est essentiel pour les entreprises d’adopter une politique de conformité, incluant notamment :
- La mise en place d’un programme interne de formation et d’information du personnel sur les règles de concurrence applicables à leur activité (formation initiale et continue)
- L’élaboration d’un code de conduite interne détaillant les principes généraux et les règles spécifiques à respecter en matière de concurrence (par exemple, la fixation des prix, les relations avec les concurrents, la négociation des contrats)
- La nomination d’un responsable de la conformité chargé de veiller au respect des règles de concurrence par l’ensemble du personnel et d’assurer la liaison avec les autorités compétentes
- La mise en place de procédures internes pour détecter et réagir rapidement aux éventuelles violations des règles de concurrence (alerte éthique, audits internes)
Quelle est la responsabilité des dirigeants en matière de pratiques anticoncurrentielles ?
Les dirigeants d’une entreprise peuvent être tenus pour responsables des pratiques restrictives de concurrence commises par leurs subordonnés. Cette responsabilité peut être engagée sur le fondement de la faute personnelle (négligence ou complicité), mais aussi sur le fondement du manquement à une obligation légale ou réglementaire.
Afin d’éviter d’être exposés à cette responsabilité, les dirigeants doivent veiller à :
- Promouvoir une culture d’entreprise respectueuse des règles de concurrence
- Mettre en place un dispositif efficace pour prévenir et détecter les pratiques anticoncurrentielles
- Sanctionner les violations des règles de concurrence commises au sein de l’entreprise
Exemples concrets : affaires récentes impliquant des pratiques restrictives de concurrence
Plusieurs affaires emblématiques ont récemment illustré l’importance de la lutte contre les pratiques restrictives de concurrence :
- L’affaire des cartels des camions, dans laquelle plusieurs constructeurs de véhicules industriels ont été condamnés à des amendes record pour s’être concertés sur les prix et les délais de livraison
- L’affaire des abus de position dominante d’Intel, qui a conduit la Commission européenne à infliger une amende de plus d’un milliard d’euros au fabricant américain pour avoir accordé des remises conditionnelles à ses clients afin d’évincer un concurrent du marché
- L’affaire du cartel du sucre, où plusieurs entreprises françaises ont été sanctionnées pour s’être entendues sur les prix et les quotas de production, entravant ainsi le fonctionnement normal du marché et portant préjudice aux consommateurs
Au regard des enjeux majeurs que représentent les pratiques commerciales restrictives de concurrence, il est essentiel pour les entreprises et leurs dirigeants d’en connaître les contours, afin de se prémunir contre toute violation des règles applicables. La mise en place d’une politique de conformité adéquate et le respect scrupuleux des principes énoncés ci-dessus permettront d’assurer une concurrence saine et loyale, bénéfique tant pour les acteurs du marché que pour les consommateurs.
