Comprendre les implications des congés payés en cas d’arrêt maladie peut s’avérer complexe. Dans cet article, nous vous apportons les éclaircissements nécessaires pour mieux appréhender vos droits et obligations en tant qu’employé ou employeur.
La réglementation autour des congés payés et de l’arrêt maladie
Il est important de connaître la législation en vigueur pour bien comprendre le fonctionnement des congés payés en cas d’arrêt maladie. Les dispositions sont prévues par le Code du travail, notamment dans les articles L3141-3 et suivants ainsi que l’article L1226-1.
Les règles concernant la prise de congés payés prévoient un minimum de 5 semaines par an pour chaque salarié. Les droits à congé sont acquis au fur et à mesure du temps de travail effectif accompli, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 30 jours pour une année complète de travail.
L’impact des arrêts maladies sur les congés payés
En cas d’arrêt maladie, il convient de distinguer deux situations :
- Lorsque le salarié est en arrêt maladie avant la période de congé : l’employeur ne peut pas imposer au salarié de prendre ses congés pendant la période de l’arrêt maladie. Les congés payés seront reportés à la fin de l’arrêt maladie et devront être pris ultérieurement.
- Lorsque le salarié tombe en arrêt maladie pendant ses congés payés : la jurisprudence française a évolué depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2013. Aujourd’hui, le salarié a le droit de demander le report des jours de congés payés non pris en raison d’un arrêt maladie, à condition que ces jours soient justifiés par un certificat médical.
Les obligations du salarié en cas d’arrêt maladie
Le salarié doit respecter certaines obligations lorsqu’il est en arrêt maladie :
- Informer son employeur dans un délai de 48 heures
- Fournir un certificat médical justifiant son incapacité de travail et précisant la durée prévisible de l’arrêt
- Respecter les heures de sortie autorisées par le médecin traitant et se soumettre aux éventuels contrôles médicaux organisés par l’employeur ou la Sécurité sociale
Le maintien du salaire pendant l’arrêt maladie
En France, le maintien du salaire en cas d’arrêt maladie est assuré par les prestations versées par la Sécurité sociale (indemnités journalières) ainsi que par l’employeur, sous certaines conditions. Le montant des indemnités journalières est calculé en fonction du salaire du salarié et ne peut pas dépasser un plafond fixé par la Sécurité sociale.
L’employeur doit compléter ces indemnités pour assurer le maintien du salaire, à condition que le salarié ait au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise et qu’il respecte les obligations mentionnées précédemment. Le maintien du salaire par l’employeur est prévu pour une durée maximale de 90 jours sur 12 mois consécutifs.
Exemple de cas concret
Prenons l’exemple d’un salarié ayant posé deux semaines de congés payés mais qui tombe malade durant cette période. Si son médecin lui prescrit un arrêt maladie de 10 jours, le salarié pourra demander le report des 10 jours de congés payés non pris en raison de son arrêt maladie. Ces jours devront être pris ultérieurement, selon les modalités convenues avec son employeur.
En suivant scrupuleusement la réglementation et en respectant les obligations qui incombent à chacun, il est possible de concilier au mieux les droits des salariés et les impératifs des entreprises en matière de gestion des congés payés et des arrêts maladies.
