Le portage salarial : un dispositif encadré par la législation

Le portage salarial est un dispositif qui offre une alternative intéressante aux travailleurs indépendants et aux entreprises, en leur permettant de bénéficier d’une relation contractuelle simplifiée et sécurisée. Cependant, il est important de connaître les règles juridiques encadrant ce statut professionnel particulier. Dans cet article, nous vous présentons les principales dispositions légales et réglementaires régissant le portage salarial.

Le cadre légal du portage salarial

Le portage salarial est défini par l’article L.1254-1 du Code du travail comme une relation tripartite entre un travailleur indépendant, une entreprise cliente et une société de portage. Cette dernière sert d’intermédiaire entre les deux premières parties et prend en charge la gestion administrative et sociale du travailleur indépendant, tout en lui garantissant un statut de salarié.

Ce dispositif a fait l’objet d’une reconnaissance progressive dans le droit français. Il a été introduit pour la première fois dans la législation en 2008 à travers la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Depuis lors, plusieurs textes ont complété et précisé ce cadre juridique :

  • La loi n° 2010-651 du 7 juillet 2010 relative au travail temporaire ;
  • L’accord national interprofessionnel (ANI) sur le portage salarial du 24 juin 2010, étendu par arrêté du 21 décembre 2010 ;
  • La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » ;
  • L’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial, ratifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
  • Le décret n° 2017-774 du 3 mai 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du portage salarial.
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Les conditions d’exercice du portage salarial

Le Code du travail fixe plusieurs conditions pour pouvoir exercer une activité sous le régime du portage salarial :

  1. Le travailleur indépendant doit être un « expert » dans son domaine d’activité, c’est-à-dire disposer de compétences spécifiques et reconnues dans son secteur professionnel.
  2. La société de portage doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et respecter les obligations légales relatives à cette forme juridique.
  3. L’entreprise cliente doit conclure avec la société de portage un contrat commercial prévoyant les modalités de réalisation de la prestation (durée, rémunération, etc.). Cette prestation ne peut excéder trois ans (renouvellements compris).
  4. Le travailleur indépendant doit signer avec la société de portage un contrat de travail qui encadre les conditions d’exécution de sa mission.

En outre, certaines activités sont exclues du champ d’application du portage salarial, notamment :

  • les professions réglementées (avocats, médecins, architectes, etc.) ;
  • les activités nécessitant une inscription à un ordre ou une chambre professionnelle ;
  • les activités artistiques relevant du régime des intermittents du spectacle.

Les droits et obligations des parties

Le portage salarial implique des droits et obligations pour chacune des parties :

  • Pour le travailleur indépendant : bénéficier d’un statut de salarié avec les garanties afférentes (protection sociale, droit au chômage, etc.) ; avoir la liberté de choisir ses missions et sa rémunération ; disposer d’un accompagnement professionnel et administratif par la société de portage.
  • Pour l’entreprise cliente : recourir à une expertise externe sans embaucher un salarié en CDI ; pouvoir ajuster son besoin en compétences en fonction de ses projets ; limiter les coûts liés aux charges sociales et administratives.
  • Pour la société de portage : assurer la gestion administrative et sociale du travailleur indépendant ; percevoir une commission sur le chiffre d’affaires généré par la prestation ; garantir le respect des règles légales et conventionnelles applicables au portage salarial.
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La rémunération du portage salarial

La rémunération du travailleur indépendant en portage salarial est fixée par le Code du travail et doit respecter un montant minimal, déterminé en fonction du plafond de la sécurité sociale. Pour 2021, ce montant s’élève à :

  • 2 985 € brut mensuel pour une activité à temps plein (soit 70 % du plafond) ;
  • 1 392 € brut mensuel pour une activité à temps partiel (soit 33 % du plafond).

Cette rémunération peut être complétée par des indemnités de frais professionnels et d’autres avantages liés à la prestation (prime d’objectif, bonus de fin de mission, etc.). La société de portage prélève une commission sur le chiffre d’affaires généré par le travailleur indépendant, généralement comprise entre 5 % et 10 %.

Les garanties offertes par le portage salarial

Le dispositif du portage salarial offre plusieurs garanties aux travailleurs indépendants :

  • Une protection sociale équivalente à celle des salariés (assurance maladie, retraite, prévoyance) ;
  • Un droit au chômage en cas de perte d’activité ;
  • Une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par la société de portage ;
  • La possibilité de bénéficier d’un accompagnement et d’une formation pour développer ses compétences et son réseau professionnel.

Ces garanties permettent aux travailleurs indépendants de sécuriser leur parcours professionnel et de développer leur activité en toute sérénité, tout en bénéficiant d’une relation contractuelle simplifiée avec leurs clients.

Le portage salarial : un choix stratégique pour les travailleurs indépendants et les entreprises

En conclusion, le portage salarial constitue une solution avantageuse pour les travailleurs indépendants et les entreprises. Il permet de concilier autonomie professionnelle et protection sociale, tout en offrant une souplesse dans la gestion des ressources humaines. Cependant, il est essentiel de bien connaître les règles légales encadrant ce dispositif afin d’en tirer le meilleur parti et d’éviter tout risque juridique. Nous espérons que cet article vous aura permis de mieux comprendre le fonctionnement du portage salarial et ses implications légales.

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