Le surendettement est un problème majeur pour de nombreux Français, qui se retrouvent dans l’impossibilité de faire face à leurs dettes. La procédure de rétablissement personnel (PRP) peut alors être une solution pour sortir de cette situation difficile. Dans cet article, nous allons explorer le rôle du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) dans cette procédure et comment elle peut aider les personnes surendettées.
FICP : Un fichier pour prévenir et traiter le surendettement
Le FICP est un fichier géré par la Banque de France, qui recense les incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Ce fichier a pour objectif d’aider les établissements financiers à évaluer le risque que représente un emprunteur potentiel et ainsi à prévenir le surendettement. Il permet également d’identifier les personnes en situation de surendettement afin d’engager avec elles une démarche d’accompagnement pour résoudre leur situation financière.
Les informations contenues dans le FICP sont accessibles aux établissements financiers, aux sociétés de crédit, ainsi qu’aux commissions de surendettement. En revanche, les particuliers ne peuvent pas consulter directement ce fichier, mais peuvent demander une copie des informations les concernant auprès de la Banque de France.
La procédure de rétablissement personnel : une solution pour les personnes surendettées
Pour les personnes en situation de surendettement, la procédure de rétablissement personnel peut être une solution pour sortir de cette impasse. Cette procédure, qui s’adresse aux personnes dont la situation financière est irrémédiablement compromise, vise à éliminer tout ou partie des dettes et à permettre un nouveau départ financier.
La PRP est réservée aux particuliers qui ne sont pas en mesure de rembourser leurs dettes et qui ne peuvent pas non plus bénéficier d’un plan conventionnel de redressement. Elle peut être déclenchée soit à la demande du particulier concerné, soit par décision de la commission de surendettement.
Le rôle du FICP dans la procédure de rétablissement personnel
Dans le cadre d’une PRP, le FICP joue un rôle essentiel pour identifier les personnes éligibles à cette procédure et permettre leur accompagnement. En effet, lorsque la commission de surendettement est saisie d’un dossier, elle consulte systématiquement le FICP pour vérifier si le demandeur y est inscrit.
L’inscription au FICP est également un critère d’éligibilité à la PRP. Pour qu’une personne puisse bénéficier de cette procédure, elle doit être inscrite au FICP et avoir des dettes non professionnelles impayées depuis plus de 60 jours. De plus, il faut que la situation financière de la personne soit irrémédiablement compromise, c’est-à-dire qu’elle ne puisse pas rembourser ses dettes avec ses revenus et son patrimoine disponibles.
Les conséquences de la procédure de rétablissement personnel sur l’inscription au FICP
Une fois engagée, la procédure de rétablissement personnel peut avoir des conséquences sur l’inscription au FICP. En effet, si la PRP aboutit à un effacement total des dettes, l’inscription au FICP est maintenue pour une durée de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure. En revanche, si la PRP n’aboutit qu’à un effacement partiel des dettes, l’inscription au FICP est maintenue pour une durée de 8 ans à compter de la date d’inscription initiale.
Il est important de noter que l’inscription au FICP peut rendre difficile l’accès à de nouveaux crédits ou même à certains services bancaires. Toutefois, cette inscription a également pour objectif d’aider les personnes surendettées à ne pas contracter de nouvelles dettes et ainsi éviter une nouvelle situation de surendettement.
En conclusion, le FICP et la procédure de rétablissement personnel sont des outils essentiels pour prévenir et traiter le surendettement en France. Grâce au FICP, les personnes en situation de surendettement peuvent être identifiées et accompagnées dans leur démarche pour retrouver une situation financière saine. La PRP permet quant à elle d’effacer tout ou partie des dettes pour offrir un nouveau départ financier aux personnes dont la situation est irrémédiablement compromise.
