Le relevé de forclusion est une procédure juridique qui permet à un créancier de poursuivre le recouvrement d’une créance malgré l’expiration du délai de prescription. Si vous êtes confronté à cette situation, il est essentiel de connaître vos droits et les démarches à suivre pour protéger vos intérêts. Dans cet article, nous vous expliquons en détail comment faire une requête en relevé de forclusion et les éléments importants à prendre en compte.
Comprendre la notion de forclusion
La forclusion est une sanction qui prive le créancier du droit d’agir en justice pour obtenir le paiement d’une dette, lorsque celui-ci n’a pas exercé son droit dans les délais légaux ou contractuels impartis. Ces délais varient selon la nature de la créance et sont prévus par la loi ou par les parties au contrat. Ils ont pour principal objectif d’assurer la sécurité juridique des relations entre les parties et d’éviter l’éternisation des litiges.
Toutefois, il arrive parfois que le créancier soit empêché d’agir en temps utile pour des raisons indépendantes de sa volonté (force majeure, fraude du débiteur, etc.). Dans ce cas, il peut solliciter auprès du juge l’autorisation de poursuivre le recouvrement de sa créance malgré l’écoulement du délai, en faisant une requête en relevé de forclusion.
Les conditions pour demander un relevé de forclusion
Pour que la requête en relevé de forclusion soit recevable, le créancier doit démontrer que :
- le délai de forclusion est effectivement expiré ;
- il existe un motif légitime l’ayant empêché d’agir dans les délais ;
- la demande est formée dans un délai raisonnable à compter de la cessation du motif légitime.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement la légitimité du motif invoqué par le créancier, en tenant compte des circonstances particulières de l’affaire. Parmi les motifs généralement admis par la jurisprudence, on peut citer :
- la force majeure (catastrophe naturelle, maladie grave, etc.) ;
- le dol ou la fraude du débiteur ayant eu pour effet de dissimuler l’existence ou l’étendue de sa dette ;
- la survenance d’un événement imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exercice du droit d’action.
La procédure de requête en relevé de forclusion
Pour introduire une requête en relevé de forclusion, il convient d’adresser au tribunal compétent (tribunal judiciaire ou tribunal de commerce) une requête écrite exposant les faits, les motifs légitimes et les pièces justificatives. La requête doit être déposée au greffe du tribunal ou lui être adressée par voie postale en recommandé avec accusé de réception.
Le juge examine la requête et vérifie si les conditions de recevabilité sont réunies. Il peut ensuite :
- accorder le relevé de forclusion, permettant ainsi au créancier de poursuivre l’exécution forcée de sa créance ;
- refuser le relevé de forclusion, si les conditions ne sont pas remplies ou si la demande est manifestement abusive.
Le créancier dispose d’un recours contre la décision du juge dans un délai d’un mois à compter de sa notification. Le recours doit être formé devant la cour d’appel compétente, selon les mêmes modalités que pour la requête initiale.
Les conséquences du relevé de forclusion
Lorsque le juge accorde le relevé de forclusion, il fixe un nouveau délai pour l’exercice du droit d’action du créancier. Ce délai ne peut excéder la durée initiale du délai de forclusion, sauf circonstances exceptionnelles justifiant un allongement.
Le relevé de forclusion n’a toutefois pas pour effet de rendre exigible à nouveau la totalité des sommes dues par le débiteur en cas de paiements échelonnés. Seules les échéances impayées à la date d’expiration du délai initial peuvent faire l’objet d’une exécution forcée, sous réserve des dispositions contractuelles prévoyant une déchéance du terme.
Conclusion
Faire une requête en relevé de forclusion est une procédure complexe et délicate qui nécessite l’assistance d’un avocat spécialisé. Il est essentiel de respecter les conditions de recevabilité et les délais pour éviter tout risque de rejet. Par ailleurs, il convient de bien appréhender les conséquences du relevé de forclusion sur la créance et les relations contractuelles entre les parties.
