La résiliation d’un contrat d’assurance habitation est une démarche qui peut sembler complexe. Pourtant, elle est encadrée par des règles précises qui peuvent être clairement expliquées et comprises. Cet article vise à vous guider en tant qu’avocat expert dans le processus de résiliation de votre assurance habitation.
Règles générales de résiliation
Dans le cadre du droit des assurances, il est important de noter que la résiliation d’un contrat d’assurance habitation peut être effectuée à tout moment après la première année de contrat, grâce à la loi Hamon. Cette loi prévoit une facilitation de la résiliation des contrats pour l’assuré, lui permettant ainsi de changer plus facilement d’assureur.
Avant cette échéance annuelle, il est également possible de résilier son contrat sous certaines conditions spécifiques comme le changement de situation personnelle, professionnelle ou encore un changement dans les risques couverts par le contrat.
Procédure de résiliation
La procédure à suivre pour la résiliation d’une assurance habitation débute par une demande formelle. Cette demande doit être adressée à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai légal pour cette notification est généralement d’un mois avant la date d’échéance du contrat.
Il est également impératif que le courrier contienne certains éléments obligatoires tels que les références du contrat, la date souhaitée pour la fin du contrat et éventuellement les raisons justifiant la résiliation du contrat.
Droit particulier lié à la loi Chatel
En complément aux droits accordés par la loi Hamon, il existe un autre droit spécifique accordé aux assurés par la loi Chatel. Selon cette loi, si l’assureur ne rappelle pas à l’assuré son droit à ne pas reconduire le contrat au moins 15 jours avant le début du préavis, alors celui-ci peut mettre fin au contrat sans pénalité à tout moment, à compter de la date de reconduction.
Résiliation suite à un changement de situation
Un changement dans votre situation personnelle ou professionnelle peut également être une raison valable pour demander une résiliation de votre assurance habitation. Par exemple, un déménagement, un mariage, un divorce ou encore un départ en retraite sont autant d’événements qui peuvent modifier les risques couverts par votre assurance et donc justifier une demande de résiliation.
Dans ce cas précis aussi, il faudra procéder par envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception et fournir tous les justificatifs nécessaires prouvant ces changements.
Résiliation pour augmentation injustifiée des cotisations
Une augmentation significative et injustifiée des cotisations peut constituer une raison valable pour demander une résiliation du contrat d’assurance habitation. Toutefois, il revient ici à l’assuré de démontrer que cette augmentation n’est pas liée à une aggravation du risque couvert ni justifiée par une clause contractuelle valide.
Tout comme dans les cas précédents, cette démarche devra être réalisée via une lettre recommandée avec accusé réception adressée à l’assureur en respectant un préavis généralement fixé contractuellement.
