La vie d’une entreprise peut être marquée par plusieurs événements, dont la cessation d’activité. Dans ce contexte, il est essentiel de procéder à la déclaration de radiation auprès des autorités compétentes. Dans cet article, nous vous expliquons en détail le Formulaire M4 (11685*03), qui concerne la déclaration de radiation d’une entreprise sous forme de personne morale, et vous guidons dans les procédures à suivre pour respecter vos obligations légales.
Pourquoi effectuer une déclaration de radiation ?
Lorsqu’une entreprise cesse définitivement son activité, elle doit effectuer une déclaration de radiation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Cette démarche permet d’informer les organismes sociaux et fiscaux de la fin des activités de l’entreprise, afin qu’ils cessent d’appliquer leurs obligations en termes d’immatriculation, de cotisations sociales et d’impôts. De plus, cette formalité contribue à la mise à jour des registres légaux tels que le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou le Répertoire des Métiers (RM).
Qu’est-ce que le Formulaire M4 (11685*03) ?
Le Formulaire M4 (11685*03), également appelé Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale, est un document administratif qui doit être rempli et déposé par les représentants légaux d’une entreprise sous forme de personne morale (sociétés, associations, etc.) lors de sa cessation définitive d’activité. Ce formulaire permet de déclarer la radiation de l’entreprise auprès du CFE compétent selon son secteur d’activité (Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers et de l’Artisanat, etc.).
Comment remplir le Formulaire M4 (11685*03) ?
Le Formulaire M4 (11685*03) est composé de plusieurs parties que vous devez compléter soigneusement en fournissant les informations suivantes :
- Identification de l’entreprise : indiquez la dénomination sociale, le numéro SIREN, le code APE/NAF et l’adresse du siège social.
- Date et motif de la radiation : précisez la date effective de cessation d’activité et le motif (dissolution, fusion-absorption, etc.).
- Information sur les dirigeants et les organes chargés de la liquidation : mentionnez les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des dirigeants ainsi que leur fonction au sein de l’entreprise.
- Attestation sur l’honneur : certifiez sur l’honneur que l’ensemble des informations fournies sont exactes et conformes à la réalité.
Une fois le formulaire rempli, il doit être signé par les représentants légaux de l’entreprise et accompagné des documents requis (procès-verbal d’assemblée générale, copie de la pièce d’identité des signataires, etc.).
Où déposer le Formulaire M4 (11685*03) ?
Le Formulaire M4 (11685*03) doit être déposé auprès du CFE compétent selon le secteur d’activité de l’entreprise. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne sur le site officiel du CFE ou en vous rendant directement à leurs locaux. Il est également possible d’envoyer le formulaire par courrier recommandé avec accusé de réception.
Quels sont les effets de la radiation sur l’entreprise ?
La radiation entraîne la disparition juridique de l’entreprise et met fin à ses obligations fiscales et sociales. Elle permet également de clôturer les comptes bancaires professionnels, de mettre fin aux contrats conclus au nom de l’entreprise (bail commercial, contrat d’assurance, etc.) et d’éviter les éventuelles poursuites judiciaires pour non-respect des obligations légales.
Conclusion
La déclaration de radiation d’une entreprise sous forme de personne morale est une étape importante dans la vie d’une entreprise qui cesse définitivement son activité. Le Formulaire M4 (11685*03) permet aux représentants légaux d’effectuer cette démarche en toute conformité avec la loi. En remplissant soigneusement ce formulaire et en respectant les procédures imposées par les autorités compétentes, vous contribuerez à la mise à jour des registres légaux et éviterez les éventuels problèmes liés au non-respect des obligations fiscales et sociales.
