Analyse juridique de l’application de la convention Aeras aux prêts personnels

La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif qui vise à faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Dans cet article, nous analyserons son application aux prêts personnels, notamment en ce qui concerne les conditions d’éligibilité, les garanties offertes et les limites éventuelles.

La convention Aeras : un dispositif pour favoriser l’accès au crédit

Depuis sa mise en place en 2007, la convention Aeras a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et donc au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle s’applique notamment aux prêts immobiliers, aux prêts professionnels et aux prêts personnels. Ce dispositif repose sur une collaboration entre les pouvoirs publics, les organismes assureurs et les établissements de crédit.

L’une des principales mesures de la convention Aeras est la mise en place d’un système dit de ‘gré à gré’, où chaque demande d’assurance emprunteur est examinée individuellement par le médecin-conseil de l’assureur. L’évaluation du risque médical prend ainsi en compte les spécificités de chaque situation, permettant ainsi une tarification adaptée.

Les conditions d’éligibilité aux prêts personnels Aeras

Pour bénéficier de la convention Aeras, il est nécessaire de respecter certaines conditions. Tout d’abord, il convient que le demandeur présente un risque aggravé de santé, c’est-à-dire une probabilité plus élevée que la moyenne de contracter une maladie ou d’être victime d’un accident entraînant une incapacité de travail, une invalidité ou un décès.

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Ensuite, le montant du prêt personnel doit être inférieur à un seuil fixé par la convention Aeras. Pour les prêts souscrits à compter du 1er janvier 2019, ce seuil est fixé à 17 000 euros.

Enfin, l’emprunteur doit être âgé de moins de 70 ans au moment de la signature du contrat d’assurance emprunteur.

Les garanties offertes par la convention Aeras pour les prêts personnels

Souscrire un prêt personnel dans le cadre de la convention Aeras permet de bénéficier de garanties spécifiques en matière d’assurance emprunteur. En effet, les garanties offertes par les assureurs partenaires de ce dispositif sont généralement plus étendues que celles proposées dans les contrats standards.

Ainsi, l’assurance emprunteur couvre généralement le remboursement des échéances du prêt en cas d’incapacité temporaire totale (ITT), d’invalidité permanente totale (IPT) ou de décès. La convention Aeras prévoit également une prise en charge en cas d’incapacité temporaire partielle (ITP) et d’invalidité permanente partielle (IPP).

En outre, les délais de carence et de franchise sont généralement réduits pour les contrats d’assurance emprunteur souscrits dans le cadre de la convention Aeras.

Les limites de l’application de la convention Aeras aux prêts personnels

Malgré les avancées permises par la convention Aeras, certaines limites subsistent en ce qui concerne son application aux prêts personnels. Tout d’abord, il convient de souligner que les taux d’intérêt et les conditions générales des prêts ne sont pas directement impactés par ce dispositif. Ainsi, un emprunteur présentant un risque aggravé de santé peut se voir proposer un taux d’intérêt plus élevé que celui proposé à un emprunteur standard.

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De plus, les assureurs peuvent appliquer des exclusions ou des surprimes en fonction du profil médical de l’emprunteur. Ces majorations tarifaires peuvent parfois rendre le coût global du crédit trop élevé pour certains emprunteurs.

Enfin, si la convention Aeras facilite l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, elle ne garantit pas systématiquement l’obtention du prêt personnel souhaité. En effet, chaque demande de crédit est étudiée individuellement par l’établissement prêteur, qui peut refuser d’accorder le prêt en fonction de critères tels que la solvabilité ou le niveau d’endettement de l’emprunteur.

En résumé, la convention Aeras constitue un dispositif important pour favoriser l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Son application aux prêts personnels permet de bénéficier de garanties spécifiques en matière d’assurance emprunteur, mais certaines limites subsistent, notamment en ce qui concerne les taux d’intérêt et les conditions générales des prêts. Il convient donc de bien s’informer et de comparer les offres avant de s’engager dans un emprunt personnel.