La responsabilité pénale en matière de pollution des eaux : un enjeu crucial pour l’environnement
Face à l’urgence environnementale, la justice se dote d’outils pour sanctionner les atteintes à nos ressources hydriques. Quels sont les fondements juridiques qui permettent de poursuivre les pollueurs ? Décryptage des mécanismes de la responsabilité pénale en matière de pollution des eaux.
Le cadre légal de la protection des eaux
La protection des ressources en eau est encadrée par un arsenal juridique conséquent. Le Code de l’environnement pose le principe général de la protection des eaux et des milieux aquatiques. L’article L210-1 affirme que l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection est d’intérêt général. Ce texte fondateur est complété par de nombreuses dispositions visant à prévenir et réprimer les atteintes à la qualité de l’eau.
La loi sur l’eau de 1992, modifiée en 2006, a renforcé ce dispositif en instaurant une gestion équilibrée de la ressource. Elle a notamment créé les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), outils de planification essentiels pour la préservation des milieux aquatiques.
Au niveau européen, la directive-cadre sur l’eau de 2000 fixe des objectifs ambitieux de bon état écologique des masses d’eau. Elle a été transposée en droit français et influence fortement notre politique de l’eau. Ce cadre légal pose les bases de la répression des atteintes à l’environnement aquatique.
Les infractions pénales en matière de pollution des eaux
Le Code de l’environnement définit plusieurs infractions spécifiques à la pollution des eaux. L’article L216-6 punit de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux des substances nuisibles à la santé, à la faune ou à la flore.
L’article L432-2 sanctionne plus spécifiquement les atteintes aux poissons et au milieu piscicole. Il prévoit jusqu’à 18 000 euros d’amende et deux ans d’emprisonnement pour le fait de jeter des substances toxiques dans les eaux.
D’autres infractions concernent le non-respect des prescriptions techniques imposées aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). L’article L173-1 du Code de l’environnement punit d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende l’exploitation d’une installation sans autorisation.
Ces infractions spéciales s’ajoutent aux délits de droit commun comme la mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1 du Code pénal) qui peut s’appliquer en cas de pollution grave menaçant la santé publique.
Les éléments constitutifs de la responsabilité pénale
Pour caractériser une infraction de pollution des eaux, plusieurs éléments doivent être réunis. L’élément légal est constitué par les textes incriminant les comportements polluants. L’élément matériel correspond à l’acte de pollution lui-même : rejet de substances polluantes, déversement d’eaux usées non traitées, etc.
L’élément moral est plus complexe à établir. La plupart des infractions en matière environnementale sont des délits non intentionnels. La faute d’imprudence ou de négligence suffit à engager la responsabilité pénale. Le Code pénal prévoit dans son article 121-3 que les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis sa réalisation peuvent être responsables pénalement en cas de faute caractérisée.
Pour les personnes morales, la responsabilité pénale peut être engagée pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. C’est un point crucial car de nombreuses pollutions sont le fait d’entreprises.
Les spécificités de la preuve en matière de pollution des eaux
La preuve des infractions environnementales présente certaines particularités. Les procès-verbaux dressés par les agents assermentés (inspecteurs de l’environnement, agents de l’Office français de la biodiversité, etc.) font foi jusqu’à preuve du contraire. Ils constituent donc des éléments de preuve importants.
Les analyses scientifiques jouent également un rôle crucial. Les prélèvements et analyses d’eau permettent de caractériser la pollution et d’en identifier l’origine. Les expertises écotoxicologiques peuvent démontrer l’impact sur la faune et la flore aquatiques.
La preuve du lien de causalité entre l’activité du prévenu et la pollution constatée peut s’avérer délicate, notamment en cas de pollution diffuse ou historique. Les juges s’appuient alors sur un faisceau d’indices pour établir la responsabilité.
Les sanctions pénales applicables
Les peines encourues pour pollution des eaux sont variées. Outre les peines d’amende et d’emprisonnement prévues par les textes, le juge peut prononcer des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer l’activité à l’origine de l’infraction ou l’obligation de remise en état du milieu aquatique.
La loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen a introduit une nouvelle peine : l’amende exprimée en proportion du chiffre d’affaires. Pour les délits punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement, l’amende peut atteindre 30% du chiffre d’affaires de l’entreprise. C’est une avancée majeure pour sanctionner plus efficacement les grandes entreprises.
Les tribunaux peuvent également ordonner la publication du jugement, une mesure qui peut s’avérer dissuasive pour les entreprises soucieuses de leur image. La confiscation des installations ayant servi à commettre l’infraction est une autre sanction possible.
L’évolution de la jurisprudence en matière de pollution des eaux
La jurisprudence en matière de pollution des eaux a connu des évolutions notables ces dernières années. Les tribunaux tendent à adopter une interprétation plus stricte des textes, dans le sens d’une meilleure protection de l’environnement.
L’arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2012 a ainsi considéré que le délit de pollution des eaux était constitué dès lors que des substances nocives avaient été déversées dans le milieu aquatique, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un dommage effectif à la faune ou à la flore.
La responsabilité des dirigeants d’entreprise a également été renforcée. Dans un arrêt du 19 avril 2017, la Cour de cassation a confirmé la condamnation du PDG d’une société pour pollution des eaux, estimant qu’il ne pouvait ignorer les dysfonctionnements à l’origine des rejets polluants.
La jurisprudence européenne influence aussi le droit français. La Cour de justice de l’Union européenne a par exemple précisé dans un arrêt du 1er juillet 2015 la notion de « détérioration de l’état d’une masse d’eau », élargissant ainsi le champ d’application de la directive-cadre sur l’eau.
Les enjeux futurs de la répression pénale des pollutions aquatiques
La répression pénale des atteintes à l’environnement est appelée à se renforcer dans les années à venir. La loi du 24 décembre 2020 a créé de nouvelles infractions comme le délit d’écocide, applicable aux pollutions les plus graves. Elle a aussi étendu les possibilités de recours aux conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale, ouvrant la voie à des procédures négociées.
L’amélioration des techniques d’investigation et de détection des pollutions devrait faciliter la caractérisation des infractions. Le développement de la police de l’environnement, avec la création de l’Office français de la biodiversité en 2020, va dans le sens d’un contrôle accru.
La prise en compte croissante des enjeux environnementaux par l’opinion publique pourrait aussi inciter les parquets à poursuivre plus systématiquement les atteintes à l’eau. La création de juridictions spécialisées en matière d’environnement est régulièrement évoquée pour améliorer le traitement de ces contentieux complexes.
La responsabilité pénale en matière de pollution des eaux s’affirme comme un outil juridique essentiel pour protéger nos ressources hydriques. Face à l’urgence écologique, le droit pénal de l’environnement est appelé à jouer un rôle croissant dans la préservation de ce bien commun vital qu’est l’eau.
