En 2025, la transmission des cryptomonnaies dans le cadre d’une succession constitue un défi juridique majeur pour les détenteurs d’actifs numériques. La nature décentralisée des blockchains, l’absence de tiers de confiance et les spécificités techniques des portefeuilles numériques compliquent considérablement l’intégration de ces biens dans le processus successoral traditionnel. Ce guide analyse le cadre juridique applicable, les mécanismes techniques de transmission, la fiscalité spécifique, les risques contentieux et propose des stratégies concrètes pour sécuriser la transmission de votre patrimoine cryptographique dans le respect du droit français.
Le cadre juridique français applicable aux cryptoactifs dans les successions
Le droit français a progressivement intégré les cryptomonnaies dans son arsenal juridique depuis la loi PACTE de 2019. En 2025, ces actifs sont explicitement reconnus comme des biens meubles incorporels intégrant l’actif successoral. Le décret n°2024-127 du 15 février 2024 a complété ce dispositif en précisant les modalités déclaratives spécifiques aux actifs numériques.
La qualification juridique des cryptomonnaies constitue le fondement de leur traitement successoral. Contrairement aux comptes bancaires ou titres financiers, elles ne sont pas détenues par un intermédiaire régulé mais directement contrôlées par leur propriétaire via des clés cryptographiques. Cette particularité technique a des conséquences juridiques majeures : l’absence de procédure de déblocage institutionnelle en cas de décès.
Le Code civil prévoit désormais que les actifs numériques suivent le régime des biens meubles incorporels dans la succession. L’article 732-1, introduit par l’ordonnance du 8 décembre 2023, stipule que «les cryptoactifs font partie de l’actif successoral et sont soumis aux règles de dévolution légale ou testamentaire». Cette clarification législative met fin à l’incertitude qui prévalait auparavant.
La jurisprudence a confirmé cette approche. Dans l’arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2024, les juges ont reconnu que «les cryptomonnaies constituent des biens incorporels entrant dans le patrimoine du défunt et devant être intégrés à l’actif successoral». Cette décision fait suite à plusieurs contentieux où des héritiers se voyaient refuser l’accès aux portefeuilles numériques du défunt.
Concernant la territorialité, le droit international privé français applique aux cryptoactifs la règle de la lex rei sitae (loi du lieu de situation du bien). Mais comment déterminer la localisation d’un actif numérique? La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 5 mars 2023, a considéré que le lieu de résidence fiscale du détenteur détermine la loi applicable. Cette fiction juridique permet d’éviter les conflits de loi, mais reste débattue en doctrine.
Les mécanismes techniques de transmission des cryptoactifs
La transmission technique des cryptomonnaies repose sur l’accès aux clés privées qui seules permettent de contrôler les actifs. Contrairement aux comptes bancaires, aucun tiers de confiance ne peut rétablir l’accès en cas de perte. Cette réalité technique impose des solutions spécifiques pour garantir la transmission effective.
Le premier mécanisme de transmission consiste en la préparation d’un testament numérique détaillant l’inventaire des actifs et leurs modalités d’accès. Ce document doit inclure les informations suivantes :
- L’inventaire précis des cryptomonnaies détenues (types, quantités, valorisation approximative)
- Les méthodes d’accès aux différents portefeuilles (sans révéler directement les clés privées)
- Les instructions pour l’exécuteur testamentaire numérique
La solution technique la plus sécurisée repose sur les coffres-forts numériques à ouverture conditionnelle. Ces dispositifs, proposés par des sociétés comme Ledger Recover ou Casa Keymaster, permettent de fragmenter les clés privées et d’organiser leur reconstitution uniquement dans certaines conditions prédéfinies, notamment le décès du propriétaire.
Le mécanisme de multisignature constitue une autre approche pertinente. Il s’agit de configurer le portefeuille pour qu’il nécessite plusieurs signatures pour valider une transaction. Par exemple, dans une configuration 2-sur-3, le défunt, son notaire et un héritier désigné détiennent chacun une clé. Après le décès, le notaire et l’héritier peuvent ensemble accéder aux fonds.
Les contrats intelligents successoraux représentent l’innovation la plus récente. Ces programmes autonomes exécutés sur blockchain peuvent vérifier automatiquement le décès du détenteur (via des oracles connectés aux registres d’état civil) et transférer les actifs aux bénéficiaires désignés. Le protocole Inheritance Protocol, déployé sur Ethereum depuis janvier 2025, permet ainsi une transmission automatisée conforme aux volontés du défunt.
Concernant les cryptomonnaies détenues sur des plateformes d’échange centralisées, la transmission suit généralement un processus hybride. Les plateformes conformes au règlement européen MiCA disposent désormais de procédures successorales standardisées. L’héritier doit fournir un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété, puis suivre une procédure de vérification d’identité avant de pouvoir accéder aux actifs du défunt.
Fiscalité successorale des cryptoactifs en 2025
La fiscalité successorale applicable aux cryptoactifs a connu une clarification majeure avec la loi de finances 2025. Ces actifs sont désormais explicitement intégrés dans l’assiette des droits de succession, avec des règles d’évaluation spécifiques.
L’évaluation des cryptomonnaies pour le calcul des droits de succession suit une méthodologie précise. L’article 761 bis du Code général des impôts prévoit que la valeur à déclarer correspond à la moyenne des cours observés sur les plateformes d’échange réglementées pendant les 30 jours précédant le décès. Pour les tokens non cotés, l’administration fiscale a publié une instruction le 27 février 2024 détaillant les méthodes d’évaluation acceptées (valorisation par comparaison, par les flux futurs ou par l’actif net réévalué).
Les abattements successoraux classiques s’appliquent normalement aux cryptoactifs. Ainsi, la transmission en ligne directe bénéficie d’un abattement de 100 000 euros par enfant. Le barème progressif s’applique ensuite, avec des taux allant de 5% à 45% selon le montant transmis et le lien de parenté.
Une particularité fiscale concerne les plus-values latentes. La loi de finances 2025 a introduit un mécanisme de purge fiscale : les héritiers récupèrent les cryptoactifs avec une nouvelle base fiscale correspondant à leur valeur au jour du décès. Les plus-values accumulées par le défunt ne sont donc pas taxées au moment de la succession, mais uniquement lors d’une cession ultérieure par les héritiers.
Attention toutefois aux obligations déclaratives spécifiques. La déclaration de succession (formulaire 2705) comporte désormais une annexe dédiée aux actifs numériques (formulaire 2705-CRYPTO). Cette annexe doit détailler la nature des cryptoactifs, leur quantité, leur valorisation et les adresses publiques des portefeuilles concernés. L’absence de déclaration expose à une majoration de 40% des droits dus, conformément à l’article 1729 du CGI.
Pour les détenteurs de cryptomonnaies résidant fiscalement à l’étranger mais de nationalité française, le droit fiscal international peut créer des situations complexes. La France applique généralement les conventions fiscales bilatérales pour éviter les doubles impositions. En l’absence de convention, le principe de territorialité limite l’imposition aux actifs situés en France, mais la localisation des cryptoactifs reste sujette à interprétation.
Contentieux et risques juridiques spécifiques
Les contentieux liés à la transmission successorale des cryptomonnaies se multiplient, révélant des problématiques juridiques inédites. L’analyse de la jurisprudence récente permet d’identifier les principaux risques et d’anticiper les solutions appropriées.
Le premier risque concerne la preuve de propriété des cryptoactifs. Contrairement aux titres financiers traditionnels, la détention de cryptomonnaies peut être difficile à établir formellement. L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 14 septembre 2023 a établi que les relevés de plateforme, les traces de transactions sur blockchain et les déclarations fiscales constituent un faisceau d’indices recevables pour prouver la propriété.
Le deuxième risque majeur concerne les conflits entre héritiers sur l’accès aux portefeuilles numériques. Dans l’affaire Dupont c/ Dupont (TJ Paris, 22 mai 2024), le tribunal a ordonné la nomination d’un expert judiciaire pour procéder à l’inventaire et à la valorisation des cryptoactifs du défunt, après qu’un des héritiers ait tenté d’accéder unilatéralement aux portefeuilles.
La responsabilité du notaire constitue un autre terrain contentieux émergent. Dans un arrêt du 17 janvier 2024, la Cour de cassation a reconnu la responsabilité professionnelle d’un notaire n’ayant pas inclus les cryptomonnaies dans l’inventaire successoral malgré des indices de leur existence. Cette jurisprudence impose aux notaires un devoir de vigilance accru concernant les actifs numériques.
Les contentieux liés à la fiscalité des cryptoactifs se développent particulièrement. Le Conseil d’État, dans sa décision du 11 avril 2023, a précisé les modalités d’évaluation des cryptomonnaies dans le cadre successoral, rejetant l’application d’une décote pour illiquidité sur des actifs facilement négociables sur des plateformes d’échange.
Le risque de perte définitive des actifs constitue une préoccupation majeure. Dans l’affaire Martin (TJ Lyon, 7 mars 2024), les héritiers se sont retrouvés dans l’impossibilité d’accéder aux bitcoins du défunt faute d’information sur les clés privées. Le tribunal a reconnu l’existence d’un préjudice mais n’a pu ordonner aucune mesure efficace pour y remédier, illustrant les limites du droit face aux contraintes techniques.
Pour limiter ces risques contentieux, la jurisprudence recommande désormais explicitement l’établissement d’un inventaire numérique régulièrement mis à jour et la désignation d’un exécuteur testamentaire techniquement compétent. Ces précautions, bien que non obligatoires légalement, deviennent un standard de prudence reconnu par les tribunaux.
Stratégies pratiques pour une transmission sécurisée
Face aux enjeux identifiés, plusieurs stratégies optimales permettent de sécuriser la transmission de vos cryptoactifs tout en respectant le cadre légal français. Ces approches combinent solutions juridiques et techniques pour garantir l’effectivité de vos volontés.
La première stratégie repose sur l’élaboration d’un testament cryptographique complet. Ce document, distinct du testament classique, doit être conservé dans un lieu sécurisé connu du notaire et contenir:
- L’inventaire exhaustif des cryptomonnaies détenues (nature, quantité, date d’acquisition)
- Les instructions techniques d’accès aux portefeuilles (sans révéler directement les clés privées)
- La désignation d’un exécuteur testamentaire techniquement compétent
Le recours à des solutions de séquestre constitue une deuxième approche efficace. Des prestataires spécialisés comme Ledger Inheritance ou Seraphin Crypto Custody proposent désormais des services conformes au droit français. Ces solutions permettent de confier à un tiers de confiance les informations d’accès aux portefeuilles, avec déclenchement de la procédure de transmission sur présentation d’un certificat de décès et d’un acte de notoriété.
La mise en place d’une donation progressive représente une troisième stratégie pertinente. En transmettant régulièrement une partie des cryptoactifs de votre vivant, vous bénéficiez des abattements fiscaux renouvelables tous les 15 ans (100 000€ par enfant) tout en familiarisant vos héritiers avec la gestion technique des portefeuilles numériques.
Pour les patrimoines cryptographiques conséquents, la création d’une société civile dédiée (SC Crypto) permet d’optimiser la transmission. Les cryptomonnaies sont apportées à la société, puis les parts sociales sont progressivement transmises aux héritiers. Cette structure facilite la gouvernance collective et permet d’appliquer des pactes d’associés précisant les modalités de gestion post-transmission.
L’utilisation de smart contracts successoraux représente l’option la plus innovante. Ces contrats programmés sur blockchain permettent d’automatiser certains aspects de la transmission: vérification du décès via des oracles, déblocage progressif des fonds pour les héritiers mineurs, ou création de rentes cryptographiques pour le conjoint survivant. Le protocole Inheritance Protocol, compatible avec le droit français depuis février 2025, permet de créer ces dispositifs sans connaissance technique approfondie.
Quelle que soit la stratégie choisie, la documentation rigoureuse reste indispensable. Constituez un dossier numérique et physique regroupant les preuves d’acquisition, les déclarations fiscales et l’historique des transactions. Ces éléments faciliteront considérablement le travail du notaire et réduiront les risques de contestation entre héritiers.
